CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION DE VÉHICULES DOUBLE COMMANDE SUR VERYLOC.COM

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Réservation en ligne. La réservation est ici entendue telle une demande de mise à disposition d’un véhicule double commande dans le but de passer un examen de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur.

TERMINOLOGIE

Contrat de mise à disposition : Le Contrat de mise à disposition régit les relations entre l’emprunteur et WTD AUTOLOC (le prêteur). Il constitue un tout indissociable avec la Réservation en ligne.

Lors de la prise de possession du Véhicule réservé en ligne, le Contrat de mise à disposition est remis à l’emprunteur.

Le Contrat de mise à disposition comprend des Conditions Particulières qui reprennent les modalités arrêtées lors de la Réservation en ligne, les Conditions Générales de Location, la fiche dénommée « Etat du Véhicule », les conditions financières arrêtées lors de la Réservation en ligne et la facture.

En cas de contradiction, les dispositions du Contrat de mise à disposition signé par le Locataire lors de la prise de possession du Véhicule prévalent sur les dispositions arrêtées lors de la Réservation en ligne.

L’emprunteur : la personne physique qui, en acceptant les présentes conditions, conclut la Réservation en ligne et qui, sauf exception dument acceptée par WTD AUTOLOC, est signataire du Contrat de mise à disposition, est responsable de son exécution, est en charge de la garde du Véhicule et en est solidairement responsable avec le conducteur.

Modification : demande de l’emprunteur de voir modifier l’une ou l’autre des conditions de la Réservation en ligne (date de prise de possession). La demande de Modification doit être notifiée à WTD AUTOLOC par télécopie, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessous.

Moyens de paiement : Moyens électroniques de paiement figurant sur les sites et pouvant être certaines cartes bancaires agréées ou encore des moyens de paiement « dématérialisés ».

VERYLOC : désigne la société WTD AUTOLOC, société par actions simplifiée au capital de 2000 € dont le siège est à Mérignac (33700), 9 avenue Pythagore immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 84083951800015.

Réservation en ligne : Location de Véhicules au travers du site VERYLOC.COM dans les conditions indiquées dans lesdits Sites. La Réservation est définitive et vaut engagement irrévocable de l’emprunteur dès lors que celui-ci a accepté les Conditions Générales de mise à disposition et que le Paiement a été effectué.

LE CADRE GÉNÉRAL

Selon le lieu de la prise de possession du Véhicule, vous procédez à la Réservation en ligne avec WTD AUTOLOC et qui met à votre disposition les Véhicules double commande. Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales de mise à disposition.

Après que vous ayez envoyé à WTD AUTOLOC par le Site VERYLOC.COM une demande de Réservation en ligne, et que vous ayez procédé au Paiement de celle-ci, votre Réservation en ligne est définitive.

En procédant à une Réservation en ligne, vous bénéficiez du Tarif indiqué sur le Site VERYLOC.COM

Vous devez prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de mise à disposition en cliquant la case prévue à cet effet. En cas de contradiction éventuelle, les Conditions Générales de mise à disposition prévalent sur le présent document.

LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

La Réservation en ligne est définitive, sauf les facultés d’Annulation ou de Modification.

En conséquence, et sauf les cas ci-après, vous êtes redevable du montant de la mise à disposition dans les conditions arrêtées lors de la Réservation en ligne. Un Bon de réservation confirmant la Réservation en ligne vous est adressé par courriel.

WTD AUTOLOC n’encoure aucune responsabilité du fait de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

En validant le Paiement, vous autorisez expressément et irrévocablement le prêteur à débiter votre Moyen de Paiement du coût total de la mise à disposition tel qu’il figurera sur la facture qui vous sera remise ainsi que, le cas échéant, de tous suppléments, Options et sommes quelconques éventuellement dus.

Les Paiements sont effectués en Euros.

En cas d’annulation/opposition par vos soins du Paiement pour quelque raison que ce soit, la Réservation en ligne sera de même annulée, sans préjudice pour WTD AUTOLOC de réclamer, par toutes voies de droit, tous dommages et intérêts liés à une annulation ou une opposition de Paiement intempestive ou sans cause réelle et sérieuse.

Sont compris dans le Tarif de mise à disposition :

  • La location du Véhicule pour la stricte période de l’examen de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur

  • L’assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

  • Les taxes éventuellement applicables.

  • Les Options souscrites en ligne.

En revanche ne sont pas compris, notamment :

  • Les éventuelles « franchises » restant à la charge de l’emprunteur en cas de vol ou de destruction/détérioration totale ou partielle du Véhicule et, ce, en application des Conditions Générales de mise à disposition et du Tarif applicable.

PRISE DE POSSESSION DE VOTRE VÉHICULE

La prise de possession du véhicule aura lieu à la chambre de métier et de l’artisanat qui aura été renseigné lors de la réservation en ligne. Un état des lieux du véhicule sera effectué par un de nos prestataires ainsi que la remise de la garantie par chèque ou empreinte bancaire.

L’ANNULATION DE LA RÉSERVATION EN LIGNE

WTD AUTOLOC vous offre la possibilité d’annuler, sous certaines conditions, votre Réservation en ligne.

Vous pouvez annuler votre Réservation en ligne dans les conditions suivantes :

Si votre Annulation parvient à l’Agence plus de 72 heures avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation en ligne, WTD AUTOLOC procédera au remboursement du Paiement en ligne, déduction faite d’une somme de 50 (cinquante) € TTC à titre de frais de dossier. Le Paiement en ligne vous sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la notification par vos soins de votre décision d’Annulation.

En revanche si votre Annulation est confirmée (par téléphone, email ou par courrier) moins de 72 heures avant la date de prise de possession prévue, le montant tel qu’arrêté lors de la Réservation en ligne restera acquis à WTD AUTOLOC à titre de dommages et intérêts forfaitaires et non réductibles pour quelque cause que ce soit.

Si votre Annulation est notifiée au moins 30 jours avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation en ligne, WTD AUTOLOC procédera au remboursement du Paiement, déduction faite d’une somme de 50 (cinquante) € TTC à titre de frais de dossier.

Si votre Annulation est notifiée moins de 5 jours avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation en ligne, le montant total de la Réservation en ligne est du.

LA MODIFICATION DE LA RÉSERVATION EN LIGNE

Vous pouvez solliciter la Modification de votre Réservation en ligne jusqu’à 72 heures avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation en ligne.

WTD AUTOLOC fera ses meilleurs efforts pour satisfaire votre demande dans la limite de la disponibilité des Véhicules.

Dans le cas où l’Agence ne pourrait satisfaire votre demande, le montant payé lors de la Réservation en ligne vous sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la transmission de votre décision d’Annulation, déduction faite d’une somme de 50(cinquante) € TTC à titre de frais de dossier.

La demande de Modification doit être notifiée par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessus.

MODALITÉS DU REMBOURSEMENT

Les remboursements auront lieu sous forme de crédit de la carte de paiement ayant servi au Paiement en ligne ou par émission de chèque exclusivement au nom de la personne ayant réglé la Réservation en ligne.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

WTD AUTOLOC détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la conclusion du Contrat de mise à disposition.

Elles font l’objet d’un traitement permettant de gérer votre location et les opérations s’y rapportant (facturation…) et de vous faire parvenir des informations commerciales, si vous le souhaitez. Elles sont destinées, en tout ou partie, à WTD AUTOLOC.

Conformément aux dispositions légales, vous disposez :

  • D’un droit d’opposition à l’enregistrement sur ces fichiers et à l’utilisation de vos données personnelles

  • D’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, en adressant votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : WTD AUTOLOC, 9 avenue Pythagore, 33700 Mérignac

En signant le Contrat de mise à disposition, vous autorisez WTD AUTOLOC à utiliser et à transférer vos données à ses partenaires, sous-traitants et, à destination d’un État membre ou non de la Communauté européenne.

Il est précisé que WTD AUTOLOC est susceptible d’utiliser un fichier de « Gestion des personnes à risque » qui lui permet de refuser la location à ces personnes.

COOKIES

Le Site utilise la technologie des « cookies » pour améliorer et faciliter votre visite. Les fichiers « cookies » sont envoyés sur votre ordinateur et vous identifient comme utilisateur unique. Ils stockent vos préférences et informations techniques personnelles.

Le Site utilise :

  1. Des cookies permanents (à savoir des cookies qui restent dans votre ordinateur jusqu’à ce que vous les supprimiez)

  2. Des cookies temporaires (à savoir des cookies qui disparaissent lorsque vous fermez votre navigateur)

Les cookies ne contiennent ou ne révèlent pas d’informations personnelles. Si vous envoyez des informations personnelles par les Sites, toutefois, celles-ci peuvent être liées aux données stockées dans les cookies.

Si vous n’acceptez pas que les Sites utilisent des cookies, vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur afin que celui-ci refuse les cookies (à ce sujet, vous devez pouvoir trouver les consignes pour changer ces paramétrages dans la section Aide de votre navigateur). Si vous modifiez les paramètres, vous n’aurez peut-être pas la possibilité d’accéder à toutes les parties des Sites.

DROIT APPLICABLE

La langue française est la langue applicable au présent contrat qui, en cas de difficultés d’interprétation ou de traduction, prévaudra sur toutes autres langues.

Tous litiges relatifs à l’utilisation des Sites devront  être portés devant les tribunaux de Bordeaux.

MÉDIATION

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution.

Le détail de la procédure est disponible au siège de WTD AUTOLOC.